VOEU porté par le groupe Ecologie et Solidarité lors de la session plénière du 9 avril 2026.
VOEU rejeté !
TEXTE DU VOEU :
Le 13 janvier 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un « moratoire » sur toutes les « décisions relatives aux questions de la politique de l’eau », dans l’attente d’une « loi d’urgence agricole », à la grande satisfaction de certaines organisations syndicales agricoles. Ce moratoire, sans aucun fondement juridique ni règlementaire, méprise la démocratie locale de l’eau en bloquant la réunion de commissions locales de l’eau (CLE), ainsi que l’élaboration et l’adoption de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Dans le même pas de temps, le chef du gouvernement a fait état de sa volonté de « libérer » un maximum de « projets hydrauliques agricoles bloqués sur les territoires ». Il a été alors demandé aux préfets de recenser de façon exhaustive tous les projets de leur département.
Dès le 19 février, le gouvernement a annoncé le « déblocage immédiat » de 13 projets hydrauliques au niveau national. Lors de l’inauguration du stand de la Région Centre-Val de Loire au Salon International de l’Agriculture, la Préfète a révélé s’être « engagée sur 33 projets hydrauliques lors d’une réunion nationale ».
Alors que l’eau est un enjeu stratégique pour le 21ème siècle, alors qu’un rapport de l’ONU publié en janvier 2026 affirme que la planète est entrée dans une « ère de faillite hydrique mondiale », il y a une impérieuse nécessité à mettre en place une politique de l’eau juste et pérenne, dans le respect de la directive-cadre sur l’eau qui nous impose une hiérarchie des usages avec l’eau potable et la sécurité civile en premier, la préservation des milieux naturels en deuxième et l’eau économique en troisième.
Le stockage de l’eau en période de hautes eaux pour un usage raisonné en période de basses eaux sera de plus en plus nécessaire pour continuer à produire en France, notamment pour le maraîchage ou l’arboriculture. Mais la construction de nouvelles mégabassines est une solution de court terme qui vient percuter le besoin de faire évoluer le modèle agricole.
De plus, son modèle est basé sur le droit privé et pose la question du partage entre tous les usagers économiques, et plus particulièrement entre agriculteurs.
Les financements publics doivent inciter en premier lieu les agriculteurs et agricultrices à s’engager dans des systèmes qui limitent leurs impacts sur la ressource en eau, en quantité et en qualité. Il faut rappeler que les irrigants sont aujourd’hui une minorité des exploitants agricoles. Un système à deux vitesses est dangereux pour la pérennité des activités agricoles dans notre région.
Les mégabassines constituent un exemple de maladaptation au dérèglement climatique :
- Contrairement à ce que prétendent leurs promoteurs, elles sont souvent remplies principalement par des systèmes de pompage dans les nappes phréatiques et les cours d’eau. Il ne s’agit donc absolument pas de récupérer seulement « l’eau qui tombe », mais bien d’aller chercher l’eau dans ses espaces naturels de stockage.
- L’eau stockée dans les mégabassines est une eau qui se serait infiltrée dans les sols et dans les nappes et qui aurait réalimenté des cours d’eau et des zones humides, y compris en période de basses eaux. En la stockant, on la rend stagnante : l’eau s’évapore et sa qualité se dégrade (eutrophisation).
- La réalimentation des nappes pendant la période de hautes eaux est nécessaire pour avoir une eau filtrée de moins mauvaise qualité pour l’eau potable. A la pression quantitative vient s’ajouter la pression qualitative qui amène à fermer des puits de captage et à mettre toujours plus de millions dans des usines de potabilisation. Pour les collectivités, c’est une équation qui devient impossible.
- Les mégabassines entretiennent un modèle qui recherche une augmentation permanente des rendements. Elles servent à l’agriculture industrielle principalement d’exportation qui ne participe pas à la souveraineté alimentaire. Elles poussent à une consommation accrue d’engrais et de pesticides. C’est donc une eau chargée en substances chimiques qui réintègre le milieu.
- En provoquant un partage inéquitable de la ressource en eau dans un contexte où celle-ci se raréfie, les mégabassines entraînent une privatisation de l’eau au profit d’une minorité. La manière dont s’implantent ces structures est le symptôme d’une gouvernance partagée sacrifiée au profit d’orientations économiques qui ne répondent pas aux besoins réels des territoires.
La gestion de l’eau doit être juste, transparente et démocratique. Elle ne peut pas simplement se résumer à la défense d’intérêts catégoriels, mais doit construire l’intérêt général.
En conséquence, le Conseil régional Centre-Val de Loire, réuni le 9 avril 2026 à Orléans, attaché à une répartition de l’eau équitable et solidaire, dénonce les attaques contre la démocratie de l’eau en France et attire l’attention de Sophie Brocas, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne :
- sur la maladaptation face au changement climatique que constituent les projets de mégabassines ;
- sur la nécessité de respecter les conclusions prescriptives des études HMUC (Hydrologie, Milieux, Usages, Climat), préalable incontournable aux autorisations de projets ;
- sur l’importance de ne subventionner avec des fonds publics que les retenues d’eau en maîtrise publique.
