VOEU co-porté par les groupes Communiste et Républicain, Ecologie et Solidarité et Socialiste, Radicaux et Citoyens lors de la session plénière du 9 avril 2026.
VOEU adopté !
TEXTE DU VOEU :
La loi de finances pour 2026 a instauré un plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à 397 millions d’euros. Cette mesure a été introduite sans aucune concertation préalable avec le CNFPT, les collectivités territoriales, les employeurs locaux ou les organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale.
Ce plafonnement organise ainsi une ponction de près de 45 millions d’euros au profit du budget de l’État, soit près de 10% du budget annuel de l’établissement, sur des ressources qui relèvent directement de l’effort consenti par les collectivités pour la formation des agents territoriaux.
Autrement dit, les collectivités continueront donc à acquitter l’intégralité de leur cotisation, mais une partie de celle-ci sera désormais captée par l’État, au lieu de financer la formation professionnelle à laquelle elle est exclusivement destinée.
Cette mesure a déjà suscité une opposition unanime.
Elle a fait l’objet d’un voeu adopté à l’unanimité du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, la Coordination des employeurs territoriaux, l’AMF, Régions de France, Départements de France ou encore France Urbaine a condamné cette décision. Le président du CNFPT lui-même a dénoncé, dans un communiqué « ce racket et ces méthodes de voyous qui ne sont respectueuses de personne ».
Le CNFPT est un établissement public émanant des collectivités territoriales, financé par elles et pour elles, gouverné paritairement par des représentants des élus locaux et des organisations syndicales. Prélever une part de ses recettes au profit du budget de l’État revient à priver les agents territoriaux d’une partie de la formation à laquelle leur salaire socialisé leur donne droit, à affaiblir la capacité des collectivités à former leurs agents, et à remettre en cause l’esprit même de cet outil mutualisé.
Pour la région Centre – Val de Loire, les conséquences sont directes et concrètes. La délégation régionale du CNFPT accompagne chaque année la formation continue de dizaines de milliers d’agents des communes, intercommunalités, départements et de la Région. Elle permet de former les agents aux enjeux de la transition écologique, de la transformation numérique, de la prévention et de la sécurité au travail, de l’accueil des usagers et, plus largement, à l’évolution de leurs métiers.
Affaiblir le CNFPT, c’est fragiliser la qualité du service public local rendu chaque jour aux habitantes et aux habitants de notre région.
Dans un contexte où les collectivités territoriales doivent faire face à des mutations profondes et répondre aux enjeux de la décentralisation, la formation des agents constitue plus que jamais un levier essentiel de continuité, d’adaptabilité et de mutation des services publics locaux. Elle ne saurait être traitée comme une simple variable d’ajustement budgétaire de la politique d’austérité du gouvernement. Cette décision est dénoncée comme portant atteinte au droit à la formation professionnelle des deux millions d’agents territoriaux et au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
En conséquence, le Conseil régional Centre-Val de Loire, réuni en séance plénière à Orléans le jeudi 9 avril 2026 :
- s’associe au communiqué de presse signé par l’ensemble des organisations syndicales d’employeurs représentatives de la fonction publique territoriale et notamment Régions de France, condamnant cette décision de l’État de ponctionner de 10% le budget alloué au CNFPT ;
- apporte son soutien plein et entier au CNFPT dans son opposition à la mesure de plafonnement de ses recettes en demandant le retrait de cette disposition ;
- demande à Madame la Préfète de région d’interpeller le Gouvernement afin que le CNFPT puisse disposer des moyens budgétaires nécessaires à l’exercice de ses missions, au bénéfice de l’ensemble des collectivités territoriales, et de leurs agentes et agents.
