VOEU porté par le groupe Ecologie et Solidarité lors de la session plénière du 26 juin 2025.
VOEU rejeté !
TEXTE DU VOEU :
La liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, est issue de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, cette grande loi de libertés qui s’inscrit dans la construction et la reconnaissance de la société civile organisée.
Tout engagement associatif est politique au sens où il s’appuie sur des valeurs collectives minimales partagées et souvent au service de l’intérêt général. Plus d’un·e concitoyen·ne sur trois s’engage pour porter une cause, défendre un projet, transmettre un savoir ou une pratique, faire du lien, développer des solidarités. Sans cette liberté d’association, sans ces engagements librement consentis, il n’y a pas de vie sociale, pas de contre-pouvoir et c’est l’ensemble de la vie démocratique qui est mise à mal.
Or les associations sont menacées et, avec elles, notre démocratie. Baisse des financements publics, mises en concurrence, injonctions européennes à la supposée efficacité entrepreneuriale, méconnaissance du fait associatif et de l’engagement des bénévoles : nos associations tirent la sonnette d’alarme.
Dans un contexte d’austérité marqué par la volonté de réduire les déficits publics, les associations se trouvent parmi les premières victimes des coupes budgétaires. L’analyse par l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) des conséquences du projet de loi de finance 2026 évalue à 4 milliards d’euros la perte totale pour les associations. Cela représente une grave menace pour des secteurs et des associations déjà extrêmement fragilisés. Ces baisses de crédits d’Etat n’épargnent aucun secteur d’activité :
- l’insertion dans l’emploi par les contrats aidés (- 77 %) ;
- le soutien aux radios associatives locales (- 44,5 %) ;
- la promotion du sport (- 38 %) ;
- les actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire (- 28 %) ;
- le développement du service civique (- 20 %) ;
- le recrutement en zones en difficulté (- 13 %) ;
- le soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle (- 13 %) ;
- l’insertion par l’activité économique (- 11 %) ;
- les actions spécifiques de la politique de la ville (- 5 %) ;
- la prévention et la lutte contre les violences (- 2,5 %).
D’après l’enquête menée en septembre dernier par le Mouvement Associatif auprès de 4 300 répondants, près d’un tiers des associations disposent d’une trésorerie inférieure à trois mois, dont 5 % n’ont aucun mois d’exploitation en réserve. Près de 45 % d’entre elles constatent une diminution de leurs subventions. Par ailleurs, près d’un tiers envisagent de réduire leurs effectifs et de restreindre leurs actions. Le secteur associatif emploie 1,8 million de salarié·es, souvent en temps partiel ou en contrats précaires, avec des rémunérations inférieures à celles observées ailleurs.
Malgré des contraintes budgétaires de plus en plus fortes, la Région Centre-Val de Loire réaffirme quant à elle son soutien aux associations, en cohérence avec le rapport « Vers une nouvelle étape de l’engagement de la Région Centre-Val de Loire pour la vitalité associative » adopté en assemblée plénière le 13 avril 2023.
Aux politiques d’austérité qui affaiblissent les liens sociaux et citoyens, s’ajoutent désormais des restrictions touchant aux libertés publiques. Elles s’inscrivent dans un climat de suspicion croissante, illustré notamment par la loi du 24 août 2021 relative au respect des principes de la République, dite loi « Séparatisme ». Ce texte a instauré le Contrat d’Engagement Républicain (CER), auquel les associations doivent obligatoirement adhérer pour bénéficier d’un agrément de l’État ou de toute subvention publique.
Une première enquête de l’Observatoire des libertés associatives fait état de sanctions institutionnelles, souvent liées à l’exercice de la liberté d’expression (prise de position, pétition, rencontre, manifestation, etc.). Ainsi, 9,6 % des répondants et même 17,1 % des associations citoyennes déclarent des sanctions matérielles (subventions, locaux, etc.) ou symboliques (participation à des événements, conventions, etc.). Certaines collectivités locales mettent soudainement fin à des programmes, invoquant à la fois des raisons budgétaires et idéologiques. Ces interventions vont de plus en plus souvent à l’encontre de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Elles portent atteinte à la liberté de création et de programmation, entraînant autocensure, annulations de spectacles jugés « sensibles », réduction de la diversité des points de vue et des esthétiques, ainsi que pressions sur les programmateurs.
La pression sur l’autonomie fiscale des collectivités et l’instauration du CER remettent également en question la possibilité pour les collectivités de gérer librement leurs politiques locales. En effet, le CER permet désormais aux préfets d’exiger le retrait de subventions accordées à des associations, même lorsqu’elles ont été validées par une délibération des élu·es. Une telle possibilité ouvre la voie à des lectures idéologiques et approximatives du texte et instaure une forme de contrôle sur les décisions locales, particulièrement préoccupante. La région Centre – Val de Loire est la seule région métropolitaine où n’a été recensée à ce jour aucune entrave à la liberté associative par l’Observatoire des libertés associatives, ce dont nous pouvons collectivement nous réjouir. Ce constat positif sur le territoire régional doit demeurer une réalité.
En conséquence, le Conseil régional Centre-Val de Loire, réuni le 18 décembre 2025 à Orléans :
- renouvelle son soutien au monde associatif en tant que partenaire de terrain et composante indispensable de l’intérêt général,
- encourage les parlementaires à soutenir toute évolution législative en faveur des libertés associatives et des financements garantis pour le fonctionnement des associations,
- s’associe à de nombreux collectifs et têtes de réseaux associatifs pour demander l’abrogation du Contrat d’Engagement Républicain (CER) inscrit dans la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
- dans l’attente de cette abrogation, attire l’attention des représentant·es de l’Etat en région sur la nécessité d’appliquer le Contrat d’Engagement Républicain dans un cadre clair et régulé.
