VOEU co-porté par les groupes Ecologie et Solidarité, Communiste et Républicain et Socialiste, Radicaux et Citoyens lors de la session plénière du 25 juin 2026.
VOEU adopté !
TEXTE DU VOEU :
Dans un contexte international marqué par la multiplication des conflits, des crises climatiques, démographiques et humanitaires, des déplacements forcés de population, les conditions d’accueil et d’intégration des personnes migrantes constituent un enjeu majeur pour notre pays et nos territoires.
Alors que le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur le 12 juin 2026, de nombreuses inquiétudes s’expriment quant à l’évolution des politiques migratoires en Europe et à leurs conséquences sur l’effectivité des droits fondamentaux.
La Région Centre-Val de Loire a fait un choix différent : celui de l’accueil, de l’intégration et de l’accompagnement. Première Région de France à signer avec l’État un Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration, elle agit depuis plusieurs années aux côtés des collectivités, des associations, des établissements de formation et des acteurs économiques afin de favoriser l’insertion professionnelle et sociale des personnes primo-arrivantes. Cette ambition a été renforcée dans la stratégie régionale de coopération et de solidarité internationales adoptée en 2024.
Pourtant, sur le terrain, les difficultés demeurent nombreuses.
La situation des mineur-es non accompagné-es est particulièrement préoccupante. Dans des constatations rendues publiques les 27 janvier et 2 février 2026, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a une nouvelle fois mis en cause la France pour des défaillances persistantes dans la protection de ces jeunes particulièrement vulnérables, dont personne ne peut méconnaitre la brutalité du parcours. Ces observations rappellent l’exigence absolue qui doit guider l’action publique lorsqu’il s’agit de protéger des enfants en danger.
Dans une décision du 5 mai 2026, le Conseil d’État a enjoint à l’État de corriger les dysfonctionnements liés aux procédures de délivrance et de renouvellement des titres de séjour. Les retards administratifs, les difficultés d’obtention de rendez-vous et la dématérialisation croissante des démarches compromettent l’accès effectif aux droits de nombreuses personnes. Ils peuvent entraîner des ruptures de parcours, empêcher l’accès à l’emploi, à la formation, au logement ou aux études, et placer des personnes en situation de grande précarité pour des raisons administratives.
Ces difficultés se traduisent également par des conditions d’accueil parfois inacceptables devant les services de l’État, où des usagers sont contraints d’attendre de longues heures à l’extérieur pour accomplir des démarches essentielles à leur vie quotidienne.
Enfin, les étudiant.es internationaux-ales sont confronté.es à des obstacles croissants. L’augmentation des droits d’inscription pour les étudiant.es extra-européen-nes, conjuguée aux incertitudes pesant sur certaines aides auxquelles ils peuvent prétendre, fragilise leur parcours et porte atteinte à l’attractivité de l’enseignement supérieur français.
Face à ces constats, la Région Centre-Val de Loire réaffirme son attachement au respect de la dignité humaine, à la protection des enfants, à l’accès effectif aux droits et à une politique d’intégration fondée sur les valeurs républicaines de solidarité et d’égalité.
En conséquence, le Conseil Régional Centre-Val de Loire, réuni en session plénière le 25 juin 2026 :
- Réaffirme son attachement au respect de la dignité humaine, à la protection des enfants et à l’accès effectif aux droits fondamentaux pour toutes les personnes présentes sur notre territoire,
- Réaffirme son soutien aux collectivités, associations, établissements d’enseignement supérieur et acteurs et actrices engagé.es dans l’accueil et l’intégration des personnes migrantes,
- Exprime sa préoccupation face aux difficultés persistantes rencontrées dans les démarches administratives relatives au séjour, à la situation des mineur.es non accompagné.es et aux obstacles croissants rencontrés par les étudiant.es internationaux-ales.
- Demande à Monsieur le Préfet de Région :
- De prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir un accès effectif aux droits et aux démarches administratives relevant de l’État, dans des conditions d’accueil respectueuses de la dignité des personnes ;
- De veiller à la protection effective des mineur-es non accompagné-es de la région, conformément aux engagements internationaux de la France et à l’intérêt supérieur de l’enfant ;
- De porter auprès du Gouvernement les préoccupations exprimées par la Région concernant les conditions d’accueil, d’intégration et d’accès aux études des personnes étrangères présentes sur notre territoire.
