VOEU porté par le groupe Ecologie et Solidarité et co-présenté avec le groupe Communistes et Républicains lors de la session plénière du 26 juin 2025.
VOEU Adopté !
TEXTE DU VOEU :
Le 30 juin, la proposition de loi Duplomb, présentée comme devant « simplifier la vie des agriculteurs », sera examinée en commission mixte paritaire, sans avoir été débattue ni amendée par l’Assemblée nationale. Ce coup de force anti-démocratique est inacceptable. Sauter l’étape de l’Assemblée nationale a permis d’invisibiliser les sujets des pesticides, de la santé, de l’élevage industriel et des mégabassines. C’est donc aussi un coup de force anti-écologique au service de l’agro-chimie.
La proposition de loi Duplomb prévoit la réintroduction de néonicotinoïdes – dont l’acétamipride – interdits en France depuis 2018, en raison de leur dangerosité pour la santé humaine et pour l’environnement. Ces substances sont connues pour leur persistance dans les sols et leur capacité à contaminer durablement les nappes phréatiques et les captages d’eau potable. Les risques sanitaires liés à l’exposition aux pesticides sont avérés et documentés, notamment pour les populations vulnérables comme les enfants et les femmes enceintes.
Cette réintroduction entrerait en contradiction avec les objectifs de santé environnementale portés par l’État lui-même à travers le Plan National Santé Environnement (PNSE), et avec les efforts menés à l’échelle de la région Centre-Val de Loire dans le cadre du Plan Régional Santé Environnement (PRSE 4).
Elle irait aussi à rebours des efforts des collectivités de notre région et des Agences de l’eau qui investissent pour préserver la qualité des ressources destinées à l’eau potable, notamment en accompagnant les pratiques pratiques agricoles durables, en faveur d’un revenu plus juste et en engageant des partenariats avec les agriculteurs.
L’adaptation de l’agriculture doit être au cœur de la stratégie des politiques publiques pour favoriser la transition agro-écologique, notamment à travers la recherche d’alternatives à ces produits nocifs.
Cette loi s’oppose aux objectifs de productions durables d’un point de vue économique, social et environnemental et donc aux intérêts des agriculteurs et des consommateurs. à aucun moment elle ne permet de sécuriser le revenu ou le foncier agricole, ni ne prend en compte les marges de l’agroalimentaire ou la répartition des aides de la PAC.
La cohérence de l’action publique est gravement mise à mal lorsque, d’un côté, l’état indemnise les victimes des pesticides, et que de l’autre, il autorise à nouveau leur usage.
En conséquence, le Conseil régional Centre-Val de Loire, réuni en séance plénière le 26 juin 2025 à Orléans :
- alerte la Préfète de Région sur la remise en cause par la proposition de loi Duplomb des ambitions portées par le Plan Régional Santé Environnement 4 (2024-2028) adopté en séance plénière des 21-22 décembre 2023 ;
- émet le vœu que les membres de la commission mixte paritaire rejettent les dispositions de la proposition de loi dite « Duplomb » qui visent à réautoriser l’usage de pesticides précédemment interdits ;
- interpelle les parlementaires et les représentants de l’Etat en région sur la nécessité :
- que les politiques publiques prévoient l’interdiction de la commercialisation des pesticides dont la production est interdite en France et sont importés de l’étranger, ainsi que la commercialisation des productions de l’étranger issues de pratiques agricoles utilisant ces substances interdites,
- que l’état renforce au contraire les mesures de prévention en santé environnementale, notamment en soutenant les collectivités dans leurs actions locales de protection de la ressource en eau, de réduction des produits phytosanitaires, et d’accompagnement des transitions agricoles,
- que les politiques publiques nationales soient cohérentes avec les efforts engagés localement pour une agriculture durable et rémunératrice, une alimentation de qualité avec les circuits courts et équitables, et un environnement sain pour toutes et tous,
- qu’une attention particulière soit portée aux projets hydrauliques impactant les ressources en eau (notamment les réserves de substitution agricoles), afin que leur autorisation soit conditionnée à des pratiques agricoles réellement compatibles avec les objectifs de santé publique et de résilience écologique et qui participent à réduire les risques d’inondations et de sécheresses chroniques.